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Assujettissement à la TVA des établissements publics de santé (EPS)

Personnels non médicaux - Carrière
3 avril 2018
Focus

La difficulté réside dans le fait que si un établissement n’est pas assujetti à la TVA pour l’exercice de son activité principale de soins, il peut y être assujetti du fait d’autres opérations qui lui confèrent cette qualité.

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