Avancement et notation : actualisation de la liste des établissements hospitaliers
L’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à actualiser la liste des établissements de santé dont relèvent les personnels de la fonction publique hospitalière, liste qui n’avait jamais été actualisée.
L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 actualise ces établissements (6 au lieu de 7) qui sont désormais les suivants :
1/ Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
2/ Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ;
3/ Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;
4/ Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
5/ Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6/ Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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