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Feu vert pour le vote électronique par Internet !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 6 novembre 2018 - Mis à jour le 6 novembre 2018
Veille juridique
 Feu vert pour le vote électronique par Internet !

La fédération CGT Santé-Action sociale avait demandé au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.

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