Instances : une nouvelle ordonnance sur le fonctionnement des ordres des professions de santé

Prise en application de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé, une première ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé avait principalement pour objet de réviser les règles de composition des conseils ordinaux, à savoir : l’ordre des médecins, l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes, l’ordre des pharmaciens, l’ordre des infirmiers, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre des pédicures-podologues.

Une seconde ordonnance du 27 avril 2017 a pour objectif de faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux, permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autoriser, s'agissant de l'ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles et réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité.

Le chapitre Ier concerne le code de la santé publique (articles 1er à 10) ; le chapitre II modifie le code de la sécurité sociale (articles 11 à 15).

Sources

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
• Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.