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Personnes en soins psychiatrique sans consentement : quelles sont les modalités des traitements de données à caractère personnel ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 24 mai 2018 - Mis à jour le 4 juin 2018
Veille juridique

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018. De nombreuses formalités auprès de la CNIL sont supprimées, mais la responsabilité des organismes est en première ligne. Le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorise les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et en prévoit les modalités. le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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