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Prendre sa retraite à l’étranger : quelle fiscalité ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 15 octobre 2018 - Mis à jour le 16 octobre 2018
Veille juridique

Une retraite passée à l’étranger ne dispense pas d’obligations fiscales, notamment quant à la déclaration et au paiement de l'impôt sur le revenu. Globalement, la situation dépend du pays de résidence, de la nationalité du retraité et de la nature de la pension.

Le pays d’imposition

Il s’agit d’abord d’éviter une double imposition des revenus ayant leur source en France et qui sont perçus par une personne résidant dans un autre État. Les règles des conventions fiscales passées entre les pays prévalent sur celles des législations internes.

Ces conventions fixent les modalités d’imposition pour chaque catégorie de revenus. S’agissant des pensions de retraite, elles varient en fonction du pays de résidence et de la nature des pensions (pensions d’origine privée comme l’assurance vie, l’épargne-retraite personnelle), des pensions alimentaires, de retraite de la fonction publique ou de sécurité sociale (régimes obligatoires).

La convention applicable attribue l’imposition en France ou au pays étranger de résidence. On peut se référer au tableau d’imposition des pensions sur impots.gouv.fr .

En l'absence de convention fiscale entre États, le droit interne de chaque pays s'applique ; un retraité français à l’étranger est imposé en France comme un non-résident. Chaque année, il doit déclarer les pensions perçues de source française sur une déclaration n°2042 accompagnée de la déclaration 2041-E (déclaration de retenue à la source).

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents

Les traitements, salaires, pensions et rente viagère de source française perçues par des personnes domiciliées hors de France sont d’abord soumis à une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu (cette retenue est directement versée par la caisse de retraite à l'administration fiscale).

Elle est calculée à partir du montant net des sommes versées, après application d’un abattement de 10 % prévu par l’article 158 du code général des impôts et selon un barème à 3 tranches.

Ainsi, en 2018, le taux de la retenue applicable aux pensions versées était, pour un revenu imposable mensuel de 2 000 € :

- de 0 à 1 217 €, taux de 0 % ;

- de 1 217 à 2 000 €, taux de 12 % (8 % dans les DOM).

Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

Jusqu'à 42 370 € de pension annuelle, la retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu. Pour un retraité percevant moins de 42 370 €/an, la totalité de l’impôt sur le revenu est retenue à la source ; il n'est pas concerné par le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le retraité percevant plus de 42 370 €/an est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui se combine avec la retenue à la source.

L’impôt est calculé selon la méthode suivante : sur la fraction de revenus supérieure à 42 370 €/an, l’administration fiscale calcule l’impôt selon le barème de l’impôt sur le revenus. Ce calcul effectué, elle vérifie que l’impôt est supérieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus provenant des DOM) des revenus imposables. Si ce n’est pas le cas, le taux de 20 % est alors appliqué.

Lorsque l’impôt est calculé, l’administration fiscale déduit de l’impôt dû, la retenue à la source qui a déjà été effectuée par l’organisme de retraite. Si le montant de cette retenue excède le montant de l'impôt dû, il convient de demander au service des impôts des particuliers non-résidents le remboursement de l'excédent de retenue à la source.

 



 

 

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