Protection sociale : les autorisations d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation
Sous réserve des nécessités de service, une circulaire en date du 24 mars 2017 invite les employeurs de la fonction publique à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).
Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une PMA, elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Il est précisé que l’article 2141-1 du code de la santé publique définit l’assistance médicale à la procréation.
L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires
La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.
Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.
Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.
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