Rémunération : 9 points d’indice majoré supplémentaires au 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie A et les groupes hors échelle

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), un décret en date du 26 janvier 2017 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatifs aux indices de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des établissements publics d'hospitalisation en revalorisant le traitement indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur, à compter du 1^er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes.

L’indice majoré sommital passe ainsi de 821 à 826 au 1^er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018.

Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates : 1^er janvier 2017, 1er février 2017 et au 1^er janvier 2018.

Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1^er février 2017.

Sont jointes au décret cinq annexes :

• annexe 1 : barème A/ Correspondance entre indices bruts et majorés au 1^er janvier 2017 ;
• annexe 2 : barème B/ Correspondance entre indices bruts et majorés au 1^er janvier 2017 ;
• annexe 3: barème B/ Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1^er janvier 2017 ;
• annexe 4 : barème B/ Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1^er février 2017 ;
• annexe 5 : barème B/ Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1^er janvier 2018.

Source

• Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (JO du 27 janvier 2017).