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Rémunérations : personnel de direction (DH, D3S et DS) : instauration d’une prime de fonctions et de résultats (PFR)/ Indemnité forfaitaire de direction commune/ Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 24 mai 2012 - Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

1/ Un décret du 9 mai 2012 porte instauration de la PFR pour les corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction, des directeurs de soins de la FPH ou détachés dans l’un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, ainsi que les fonctionnaires mis à disposition et en recherche d’affectation.

La PFR comprend deux parts : une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et une part tenant compte des résultats et de la manière de servir :

  • pour la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à la fonction exercée. Ce coefficient est compris dans une fourchette de 1 à 3 pour les personnels logés pour nécessité absolue de service ou qui bénéficient de l’indemnité compensatrice de logement. Pour les directeurs des soins, qui ne bénéficient pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient de cette part ne peut être supérieur à 4 ;
  • pour la part tenant compte des résultats, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Cette part fait l’objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle.

La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction.

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle; toutefois, par exception, un arrêté interministériel ouvre la possibilité de certains cumuls, pour tenir compte des spécificités de l'exercice de certaines fonctions.

Ces directeurs peuvent percevoir également une indemnité forfaitaire mensuelle de direction commune à partir du quatrième mois d'intérim, en cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement

Les dispositions du décret ne sont pas applicables aux intérims en cours à la date du 10 mai 2012, qui restent régis, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions antérieurement applicables.

Enfin, le bénéfice de la NBI est maintenu jusqu’à la suppression de la NBI dont bénéficient les emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2013.

2/ En application du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la PFR des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins, un arrêté du 9 mai 2012, dont les dispositions prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012, fixe la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPH.

3/ Un arrêté du 9 mai 2012 détermine les montants de référence des parts fonctions et résultats ainsi que les plafonds annuels, pour les personnels de direction et les directeurs des soins, qui prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012 :

 

 

DH

 

Montant de référence (en euros)

Plafonds (en euros)

 

Fonctions

Résultats individuels

 

Emplois fonctionnels

5 600

5 600

67 200

Hors-classe

5 520

3 680

55 200

Classe normale et classe provisoire

4 980

3 320

49 800

 

 

D3S

 

Montant de référence (en euros)

Plafonds (en euros)

 

Fonctions

Résultats individuels

 

Emplois fonctionnels

4 980

3 320

49 800

Echelon fonctionnel

4 560

3 040

45 600

Hors-classe

4 000

2 667

40 000

Classe normale et classe provisoire

3 600

2 400

36 000

 

 

DS

 

Montant de référence (en euros)

Plafonds (en euros)

 

Fonctions

Résultats individuels

 

Emplois fonctionnels

4 000

2 666

40 000

1re classe

3 800

2 533

38 000

2e classe

3 600

2 400

36 000

 

Cet arrêté abroge les dispositions suivantes : les articles 1er et 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ; les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPH, en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction, à la prime spécifique de sujétions et à l'indemnité d'intérim ; l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la FPH ; l'arrêté du 18 septembre 2006 modifié fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) ; et les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.

Sources

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