CE, 10 février 2006, Mme X, no 264293

Publié le

Si le détour de son trajet habituel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail afin de déposer son enfant à la crèche n’est pas étranger aux nécessités de la vie courante, l’accident dont l’agent est victime à l’intérieur même du bâtiment de la crèche n’a pas le caractère d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions au sens de l’article 34-2, deuxième alinéa, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

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