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CE, 10 novembre 1982, Ministre du Budget c/ X, no 25997

Les autorisations d’absence
23 avril 2017
Jurisprudence

En refusant par principe à un contrôleur des douanes, au cours de la période écoulée entre le 15 mars 1977 et le 31 août 1979, toute autorisation d’absence en vue de participer aux séances des commissions du conseil municipal de Narbonne, dont il était membre, le ministre du Budget a méconnu les...

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