CE, 13 juillet 1965, Dlle X, no 57652

Publié le

Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant la période de référence de un an précédent la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, un plein traitement, tant qu’il ne lui a pas été attribué plus de trois mois de congé de maladie. Si, à l’issue de cette période, le fonctionnaire est dans l’incapacité de reprendre son service, il est placé en disponibilité d’office.

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