CE, 14 juin 1989, Mme Garrigues, no 65450

La décision plaçant un fonctionnaire en disponibilité sur sa demande, même lorsqu’elle intervient moins de cinq ans après l’obtention du diplôme, ne peut être regardée comme rompant l’engagement de servir et n’entraîne pas, pour l’intéressé, l’obligation de rembourser partiellement les frais de scolarité, au motif que le décret du 29 novembre 1973, relatif au recrutement et à l’avancement de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure, n’exige pas que les cinq années de service soient réalisées sans discontinuité.