CE, 14 juin 1991, Mme X, no 70950

Publié le

L’agent placé en disponibilité est réintégré de droit dès lors qu’un poste correspondant à son grade se libère, même s’il n’est pas identique à celui qu’il occupait auparavant. En revanche, l’administration n’est pas tenue de rechercher un poste si des vacances d’emplois, même différentes, existent dans le grade voisin.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.