CE, 2 juillet 1980, M. X, no 19032

Est imputable au service l’accident de la circulation dont a été victime l’agent qui se rendait de son domicile à son bureau en dehors de ses heures de travail, dès lors qu’il s’y rendait pour percevoir une indemnité de travail de nuit, payable sur état uniquement pendant les heures d’ouverture du bureau en question.