CE, 21 novembre 2008, Mme A., no 293777
La décision de refuser une décharge d’activité de service à un agent en sa qualité de secrétaire de section syndicale doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire et de l’invitation faite à l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent, en application de l’article 18 du décret du 19 mars 1986. Annulation.
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