CE, 22 mai 2002, M. Claude X, no 233939

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Le principe d’obéissance hiérarchique connaît plusieurs exceptions. La première est explicitement prévue à l’article 28 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, qui prévoit que le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Seule la conjonction de ces deux conditions est en mesure de délivrer l’agent de son obligation d’obéissance hiérarchique. En particulier, le fait qu’un ordre puisse être considéré comme illégal ne suffit pas, à lui seul, à autoriser l’agent à ne pas obéir : il peut cependant attaquer cet ordre devant la juridiction administrative. Le caractère manifestement illégal d’un ordre doit être établi : ce n’est pas le cas, en l’espèce, d’un ordre donné à un aide-soignant de distribuer des médicaments, bien que ce point figure dans le rôle propre des infirmiers, car cet acte peut être considéré comme le soutien à un acte de la vie courante.

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