CE, 25 juillet 1975, Consorts X, no 88302

Est imputable au service l’accident qui n’est « pas dépourvu de tout lien avec le service ». Tel est le cas lorsqu’un agent est victime d’un accident de voiture alors même qu’il faisait usage de son véhicule personnel afin de regagner son lieu d’affectation après s’être rendu dans un autre lieu pour les besoins de son service.