CE, 29 juillet 1998, M. B., no 183762

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Les candidats remplissant les conditions pour être admis à se présenter à un concours d’accès à la fonction publique n’ont pas de droit à être déclarés admissibles. C’est pourquoi la décision par laquelle le jury écarte un candidat de la liste d’admissibilité n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

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