CE, 3 octobre 1997, M. X, no 152317

Publié le

Une crise cardiaque peut être qualifiée d’accident de service uniquement dans la mesure où elle est imputable à la réalisation par l’agent d’un effort physique exceptionnel lié à l’exécution de son service.

Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.