CE, 4 juillet 2005, M. Yannick X, no 269177

Est passible de sanction, au motif qu’il avait méconnu notamment l’obligation de discrétion professionnelle, le responsable des services techniques du centre hospitalier de Pau, ayant communiqué à une entreprise, dont la candidature avait été rejetée à la suite de la mise en œuvre par ce centre, d’une procédure de mise en concurrence simplifiée, le rapport de présentation du projet de marché en cause et le rapport d’analyse des offres présenté devant la commission d’appel d’offres.