Recherche avancée

CE, Sect., 31 mai 1963, Ministre du Travail et de la Sécurité sociale c/ Sieur X, no 55950

La cessation du détachement
23 avril 2017
Jurisprudence

Il résulte de l’article 55 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui reprend les termes de l’article 34 de l’ordonnance no...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article