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La cessation du détachement avant le terme fixé

La cessation du détachement
6 novembre 2017
Fiche pratique

L’article 51 du statut dispose que le détachement est révisable, mais il peut prendre fin :

  • du fait du fonctionnaire qui demande sa réintégration, est placé en congé de longue durée ou de longue maladie, demande à bénéficier de sa retraite ;
  • du fait de l’administration d’origine ; le fonctionnaire n’a aucun droit au renouvellement de son détachement, même si la décision est prise en considération de la personne ; par suite elle n’a pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 (CE, 2 déc. 1987, Tanesie, Rec., somm., p. 788), mais il sera plus prudent de le faire ;
  • du fait de l’administration d’accueil (remise à disposition). La jurisprudence considère comme un déplacement d’office constituant une sanction disciplinaire la remise à la disposition de son administration d’origine d’un agent détaché, avant l’expiration du délai prévu pour le détachement (CE, 18 mars 1988, Palmier, CPH).
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