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L’indemnisation

Procédure
21 mars 2017
Fiche pratique

Le statut de 1986 (art. 41, 2o, al. 2) prévoit que si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Il...

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