Acompte de la prime de service : confirmation réglementaire DGOS-DGFIP
Sollicitée par plusieurs établissements confrontés aux refus de leurs comptables publics du versement de l’acompte de la prime de service, la Fédération hospitalière de France avait adressé un courrier à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) le 16 octobre 2012 afin que soit confirmée par les pouvoirs publics cette possibilité de versement de cet acompte aux agents et ainsi éviter des troubles sociaux au sein des établissements.
La DGOS vient de nous répondre favorablement, en précisant que le comptable public qui dispose d’une décision du directeur et des pièces justificatives peut procéder au versement d’un acompte de la prime de service aux agents
La direction générale des Finances publiques (DGFIP) a également adressé un message à ses services déconcentrés à destination des comptables précisant l’interprétation à donner du jugement de la Chambre régionale des comptes du 22 juin 2012 et leur demandant d’accéder aux demandes de versement des acomptes.
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