Bientôt une rupture conventionnelle pour les personnels hospitaliers ?
Parmi les dispositions du projet de loi portant transformation de la fonction publique en cours de discussion à l’Assemblée nationale figure une transposition de la rupture conventionnelle aux personnels hospitaliers.
L’engouement pour cette forme nouvelle de rupture du contrat de travail (mise en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) apparaît dans le nombre mensuel élevé d’homologations pour le secteur privé : 36 500 ruptures conventionnelles ont été enregistrées pour le seul mois de mars 2019. Au total, en 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées.
La rupture conventionnelle dans le secteur privé
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée ; elle est exclusive du licenciement ou de la démission.
Ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties, cette rupture obéit à une procédure spécifique fixée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail (entretiens entre les deux parties, homologation de la convention). Entourée d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.