La DHOS vient de communiquer le calendrier des textes statutaires et réglementaires en attente

ACTUALITES STATUTAIRES ET REGLEMENTAIRES

SUIVI DES TEXTES EN PREPARATION

EMPLOIS-EFFECTIFS

Actualisation au 18 octobre 2012

Textes

Actions engagées

Calendrier de publication

Statut général de la FPH

Décret en CE relatif au CET dans la FPH

• Examen par le Conseil d’Etat réalisé (a pris en compte les derniers amendements de juillet dernier)
• Mise dans le circuit des contreseings le 15 octobre

Dans les semaines à venir (sous réserve accord final de la ministre)

Si demande d’urgence respectée : début novembre.

Décret en CE pris en application de la loi dite ANT

• Saisine du Conseil d’Etat
• Attente convocation Conseil d’état

Fin 2012

Statuts particuliers

Décret instaurant un échelon spécial catégorie C

Décret 2012-1157 du 16 octobre 2012 paru au JO du 18 octobre

Décret en CE sur les cadres de santé

Examen par le Conseil d’Etat finalisé

Minute remise par le CE.

Question technique posée par le conseil d’état en cours d’examen

Novembre 2012

Décrets CE relatifs aux personnels socio-éducatifs

Travaux de finalisation avec DGAFP

Février 2013

Décret en CE pour les personnels médico-techniques et de rééducation dont le diplôme réingénié est reconnu à un grade universitaire

Dans le cadre du décret coquille en préparation 3 corps devraient être concernés fin 2012 :

• Manipulateurs en électro-radiologie
• Ergothérapeutes
• Pédicure-podologue

Attente publication textes du MESR  reconnaissant les M.ER et pédicures au grade de licence

Travaux relatifs aux grilles de reclassement avec DGAFP en novembre

1^er trimestre 2013

Décret en CE modifiant les décrets statutaires des DH et des D3S

• Décret soumis au CSFPH
• Saisine du Conseil d’Etat mais dessaisissement par ce dernier en attente position inter-fonction publique sur suppression d’emplois

Décret en CE modifiant le statut de directeur des soins et décret créant un statut d’emploi fonctionnel

• Décrets soumis au CSFPH en mars 2012 et non publiés.

Arrêtés concours pour les personnels administratifs et techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

• TH-TSH 1^er grade
• ACH 1^er grade
• ACH 2^è grade
• TH-TSH 2^ème grade
• AMA 1^er grade
• AMA 2^ème grade
• Examens pro de recrutement ACH-AMA et de recrutement THTSH
• Examens pro d’avancement ACH AMA et TSH

Les six arrêtés concours sont publiés.

Les trois arrêtés examens professionnels pour avancement et les trois arrêtés pour recrutement seront publiés dans les jours qui viennent

Arrêté ratio de promotion autres professionnels

• Arrêté relatif aux corps passant du quota au ratio :

IDE de classe supérieure, médico-techniques, rééducateurs, techniciens et techniciens supérieurs et psychologues.

Arrêté du 10 octobre 2012 paru au Journal officiel du 18 octobre 2012

Projet de décret portant modification du décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Mi-novembre

Source

• Site revue hospitalière (26 octobre 2012).