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Les conditions et les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique viennent d’être précisées

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 18 février 2016
Événement

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent sur les lieux d’affectation de son employeur public, sont réalisées à son domicile ou éventuellement dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique.

Un décret en date du 11 février 2016 précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce télétravail qui permet aux agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique et aux magistrats de l'ordre judiciaire de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.

1/ La quotité des fonctions : elle ne peut excéder trois jours par semaine, ce seuil pouvant s’apprécier sur une base mensuelle ; en revanche, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

2/ L’exercice des fonctions : elle est accordé sur demande écrite de l'agent qui précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

3/ La durée de l'autorisation : celle-ci ne peut excéder un an maximum renouvelable par décision expresse après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et après avis de ce dernier.

4/ L’acte d'autorisation : il comporte notamment les fonctions de l’agent exercées en télétravail, le lieu d’exercice.

5/ Les droits des agents: ils bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

6/ Les coûts pris en charge l'employeur : il s’agit de ceux qui découlent directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment les coûts de matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

7/ Bilan: le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

A noter : les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…) sont exclues du champ d’application du décret.

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