Mutualisation des heures syndicales : dispositions transitoires
Rappel : instauré en vue d’éviter une perte d’heures syndicales par les organisations syndicales et d’assurer une meilleure représentation syndicale dans les petites structures, le dispositif de mutualisation des heures syndicales consiste à faire remonter au niveau départemental sur une année n les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année n-1 compte tenu des nécessités de service ou en raison de l’absence de section déclarée dans les établissements de moins de 500 agents du département pour les syndicats bénéficiaires. Ce crédit d’heures est alors mutualisé au bénéfice des représentants syndicaux de l’ensemble des établissements du département.
Suite au renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière qui a eu lieu le 4 décembre 2014 et dans l’attente de la publication d’un décret réformant le dispositif de mutualisation des heures syndicales, l’instruction du 29 janvier 2015 a prévu la reconduction jusqu’en juin 2015 du volume d’heures syndicales mutualisé au niveau départemental à la fin de l’année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire, selon les mêmes mécanismes de fonctionnement et de financement que ceux prévus par l’article 20 du décret de 2012 relatif au droit syndical.
Les concertations sur le projet de décret étant toujours en cours, une instruction en date du 15 juin 2015 proroge jusqu’à la fin de l’année 2015 le volume d’heures mutualisé au profit des organisations syndicales bénéficiaires.
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