Organisation des recrutements réservés des agents contractuels
La loi du 12 mars 2012 qui a traduit, en termes législatifs, les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique, sécurise les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le dispositif doit être mis en œuvre sur une période de quatre ans et son suivi est assuré par des comités installés tant au niveau inter-fonctions publiques que pour la fonction publique hospitalière.
La direction générale de l’offre de soins qui pilote ce comité pour la fonction publique hospitalière a organisé un suivi quantitatif de toutes les données relatives à la mise en œuvre de ce dispositif : seuls 532 établissements en 2013 et 487 en 2014 ont fourni des données.
Une circulaire en date du mars 2015 rappelle à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière qu’ils doivent saisir impérativement leurs données et procéder à leur actualisation régulièrement.
Ils ont également l’obligation d’organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi précitée pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif.
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