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Personnel médical/ Prolongation d’activité/ Limite d’âge

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 3 mars 2016
Événement

Une instruction de la DHOS en date du 26 janvier 2016 a pour objectif de préciser que les dispositions relatives à l’allongement de la période de prolongation d’activité figurant à l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont d’application immédiate .

Afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans, par anticipation des dispositions finales de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’article 141 de la loi précitée porte la durée maximale de la prolongation d’activité est portée transitoirement de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées.

La durée maximale de la prolongation d’activité varie selon l’année de naissance du praticien et s’établit de la manière suivante :

  • 60 mois les praticiens nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 56 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 51 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952 ;
  • 46 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 :
  • 41 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954. L’instruction indique qu’un  décret modifiant le décret n° 2005-207 relatif à la prolongation d’activité sera prochainement publié en conséquence de l’article 141 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il actualisera et éclairera les dispositions statutaires relatives à la limite d’âge et à la prolongation d’activité.

Elle précise également que la disposition législative portée par l’article 141 susmentionné étant d’application directe, il n’est pas nécessaire d’attendre la parution de ce décret pour mettre en œuvre l’allongement de la durée maximale de la prolongation d’activité.

A noter : les praticiens d’ores et déjà engagés dans le dispositif de prolongation d’activité au moment de l’entrée en vigueur de la loi, qui sont de facto des praticiens nés avant le 1er juillet 1951, peuvent bénéficier de cette mesure sans délai,  la durée maximale applicable à leur situation sera de 60 mois, incluant la durée déjà effectuée à la date d’entrée en vigueur de la loi.

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