Personnels médicaux : le Conseil d’Etat annule certaines dispositions relatives au temps de travail

L’instruction indique que le Conseil d’État n’a pas annulé les dispositions adoptées pour mettre en conformité le droit français relatif au temps de travail des personnels médicaux hospitaliers avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, mais il a considéré que certaines dispositions ne relevaient pas du niveau de norme adapté (arrêté).

Afin d’assurer la continuité du respect des prescriptions de la directive européenne à l’égard des personnels médicaux hospitaliers, des dispositions seront prises en deux temps :

• un premier décret rétablira les normes suivantes : la qualification de temps de travail effectif des temps de trajet durant une période d’astreinte à domicile et leur prise en compte pour l’attribution du repos quotidien (article 1er , 2°, de l’arrêté du 8 novembre 2013 annulé) ainsi que la disposition garantissant au praticien le repos quotidien après la fin du dernier déplacement intervenu au cours d’une astreinte à domicile (article 2 de l’arrêté du 8 novembre 2013 annulé) ; l’’adoption de ce premier décret est prévue dans les meilleurs délais ;
• un second décret visera à rétablir les dispositions annulées portant sur l’organisation des activités médicales et pharmaceutiques et les obligations nécessaires au contrôle de la durée effective du travail (registres de temps de travail, élaboration et présentation d’un bilan annuel de la réalisation de temps de travail additionnel, rôle de la Commission de l’Organisation et de la Permanence des Soins (COPS), mentions au bilan social, etc.). Appelant une rédaction plus circonstanciée et adaptée, il fera l’objet d’une phase de concertation et sera adopté selon un calendrier rapproché mais légèrement décalé par rapport au premier décret.

A noter : compte tenu des motifs invoqués par le Conseil d’Etat, les établissements sont invités à appliquer les dispositions initiales de l’arrêté du 8 novembre 2013 afin d’éviter toute discontinuité de régime et tout préjudice pour les praticiens.

Source

• Instruction n° DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015 relative à l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (mise en ligne le 28 septembre 2015).