Processus de mutualisation des heures via l’observatoire national des ressources humaines du système de santé (oNRH)

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Suite à la diffusion de la circulaire du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de droit syndical dans la fonction publique hospitalière (FPH), la DHOS va prochainement organiser une remontée d’informations relative au dispositif de mutualisation des heures syndicales dans les établissements relevant de la FPH qui devront être obligatoirement transmises par les établissements et les agences régionales de santé (ARS) via la plateforme de l’observatoire national des ressources humaines du système de santé (oNRH). La DHOS indique que l’objectif est de procéder à un bilan national des crédits d’heures syndicales mutualisées pour les années 2009 à 2011 afin d’évaluer l’intérêt de la mesure pour améliorer la représentation des organisations syndicales dans les petites structures.

Une instruction en date du 12 juillet 2013 rappelle les rôles respectifs des ARS et des établissements dans le cadre du processus de mutualisation des heures syndicales et indique les données à renseigner dans le cadre de l’enquête, par les intervenants dudit dispositif, via la plateforme de l’oNRH, et ce, au plus tard le 31 octobre 2013.

Données à renseigner:

  • pour tous les établissements : le nombre total d’heures syndicales attribuées aux organisations syndicales au titre de l’année 2009, 2010 et 2011 (la déclaration concernera le volume d’heures comprenant les autorisations spéciales d’absence ( ASA) et les décharges d’activité de service (DAS) calculées en application des articles 16 et 17 du décret du 19 mars 1986 avant la modification introduites par le décret du 9 mai 2012) ;
  • pour les établissements de moins de 500 agents : le nombre d’heures syndicales non utilisées en leur sein à la fin de l’année 2009, 2010, 2011 (les heures syndicales déclarées doivent correspondre aux ASA aux DAS calculées conformément  au décret du 19 mars 1986 précité) ;
  • pour tous les établissements : le nombre d’heures syndicales qui, mutualisées fin 2009 ont été utilisées en 2010 et celles qui, mutualisées fin 2010 ont été utilisées en 2011 ;
  • pour tous les établissements de rattachement d’agents bénéficiaires d’heures mutualisées : le nombre d’heures refusées pour nécessité de service ;
  • pour les établissements de moins de 500 agents : le montant de la compensation financière qu’ils ont versée en 2011 au titre des heures mutualisées fin 2009 et utilisées en 2010 ;
  • pour tous les établissements, quel que soit leur effectif : le montant de la compensation financière qu’ils ont reçue en 2011 au titre des heures mutualisées fin 2009 et utilisées en 2010.

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