Régime indemnitaire des agents contractuels

1/ Rappel des règles applicables aux agents contractuels

La DHOS précise que les agents contractuels hospitaliers sont régis par le décret du 6 février 1991 et que l’article 4 du décret renvoie au contrat les conditions de la rémunération de l’agent : il appartient donc au directeur de l'établissement de fixer ces conditions en vertu de son pouvoir de nomination, de recrutement et d’organisation du service.

Bien que les textes instituant un certain nombre de primes ne soient applicables qu’aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, il existe néanmoins quelques primes et indemnités instaurées par des textes réglementaires qui peuvent être légalement versées aux contractuels : il s’agit de l’indemnité de sujétion spéciale mensuelle, de la prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides soignants, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, des frais de déplacement, de l’indemnité compensatoire pour frais de transport, de la prise en charge partielle des frais de transport, de l’indemnité forfaitaire de risque, de la prime assistant de soins en gérontologie, de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et de l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ( liste en annexe de la circulaire).

2/Modalités à mettre en œuvre pour régler la situation des agents concernés

La DGOS indique que si les observations faites par différentes chambres régionales des comptes ont eu pour objet de rappeler aux établissements que les agents contractuels ne sont pas éligibles aux primes et indemnités réservés aux agents titulaires et stagiaires, elles ne doivent pas avoir pour autant effet de diminuer la rémunération des agents contractuels qui les ont perçues jusqu’à présent. Elle demande donc aux établissements concernés de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels auxquels ils doivent cesser de verser les primes et indemnités auxquelles ils n’ont statutairement pas droit, le même niveau de rémunération qu’auparavant.

La DGOS précise également que les établissements peuvent définir, par la voie du contrat, un montant global de rémunération correspondant, de façon forfaitaire, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience, à condition toutefois que ces dispositifs s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable et après consultation préalable du comité technique d’établissement..

Quelle que soit la solution retenue, un avenant au contrat en cours devra acter des modifications intervenues dans les modalités de la rémunération.

Enfin, l'instruction indique que le décret relatif aux agents contractuels est en cours de modification.

Source

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière (mise en ligne le 8 avril 2015).