Temps de travail des internes à l’hôpital : nouvelles dispositions statutaires
Un décret en date du 26 février 2015 définit les obligations de service des l'internes, au titre de leur formation universitaire de troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques.
L’interne consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage (art. R. 6153-2 du code de la santé publique).
En stage, ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre, pendant lesquelles il est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.
L’interne bénéficie également d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage.
Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
Il participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
Hors stage, ses obligations de service comprennent deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome.
A l'issue de chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période d'astreinte, l’interne bénéficie immédiatement d'un repos de sécurité.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
En plus, la formation en stage, incluant le temps de garde et d'intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage, ne peut excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois (Art. R. 6153-2-1).
En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne, à qui il est transmis un relevé trimestriel. L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre (art. R. 6153-2-2 et Art. 6153-2-3 ).
Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le retrait de l'agrément du service en cas de difficultés persistantes (art. R. 6153-2-4 et art. 6153-2-5).
A noter : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
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