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Vers un recours accru à la transaction pour les litiges entre l’administration et ses agents ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 8 juillet 2019 - Mis à jour le 9 juillet 2019
Événement
Vers un recours accru à la transaction pour les litiges entre l’administration et ses agents ?
© Fotolia

Les praticiens du droit de la fonction publique qui n’avaient guère recours à la procédure de transaction, beaucoup plus employée dans le droit du travail du secteur privé, vont peut-être pouvoir s’y intéresser davantage : un arrêt récent du Conseil d’État pourrait les y inciter (CE, 5 juin 2019, no 412732).

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