Assujettissement à la TVA des établissements publics de santé (EPS)

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La difficulté réside dans le fait que si un établissement n’est pas assujetti à la TVA pour l’exercice de son activité principale de soins, il peut y être assujetti du fait d’autres opérations qui lui confèrent cette qualité.

Facteur supplémentaire de complexité, parmi ses opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, certaines sont susceptibles de bénéficier d’exonérations. De fait, les EPS ont souvent la double qualité d’assujetti partiel (certaines de leurs opérations sont imposables alors que d’autres ne le sont pas) et de redevable partiel (certaines de leurs opérations imposables sont taxées, alors que d’autres sont exonérées). 1 - L’hospitalisation et les soins médicaux délivrés dans les EPS ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées ne sont pas imposables à la TVA (CGI, art. 256 B…
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