L’indemnité de précarité des contractuels non médicaux dans la FPH
La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (équivalent de l’indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Annoncé initialement pour décembre 2020, le décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 apporte les précisions attendues.
Cette disposition, applicable aux plus basses rémunérations, a pour objectif de limiter la succession d’emplois précaires dans la fonction publique et pourrait, de manière indirecte, favoriser le recrutement de fonctionnaires.
1. Une application à compter du 1er janvier 2021
Elle s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Cela que signifie qu’à compter de cette date, les nouveaux contrats devront comporter des précisions concernant son versement et qu’elle sera versée à leurs termes dans les conditions précisées ci-dessous. Elle ne s’appliquera donc pas aux contrats…
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