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Panorama de la réglementation : 1er juin 2018 au 15 octobre 2018

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 24 octobre 2018
Focus

Ces quatre derniers mois ont été riches en actualités, avec des sujets aussi importants que le prélèvement à la source et les élections professionnelles. Légibase Santé vous propose ce panorama très complet.

Élections professionnelles 2018

Publication au journal officiel du 5 juin 2018 de l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière.

Plusieurs arrêtés concernant les prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique sont parus au journal officiel du 5 juin 2018.

La date est fixée  au 6 décembre 2018.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019

 

Une instruction du 06 juin 2018 mise en ligne le 8 juin 2018 par la DGFIP expose la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé au janvier 2019.

Elle rappelle les éléments structurants de cette importante réforme.

Elle présente ensuite les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics  et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018.

Enfin, elle détaille les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019. A cette date, les employeurs publics devront assurer le rôle de collecteurs de l’impôt sur les salaires versés à leurs agents.

Protocole PPCR : AAH

 Publication au journal officiel du 24 juin 2018 des trois textes suivants : le décret n°2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers, le décret n°2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière et l'arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière.

 

1 - Modifications statutaires

Le premier décret institue au 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon dans le cadre de d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement entre  les trois versants de la fonction publique et met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date.

Il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière.

Il instaure au 1er janvier 2018 un nouveau grade à accès fonctionnel et précise les modalités d’accès à ce grade (6 échelons et un échelon spécial contingenté à 10 % maxi des AAH titulaires).

Enfin, il créé  au 1er janvier 2021 un nouvel échelon pour le grade d’attaché principal culminant à l’indice 2015.

il actualise également certaines dispositions relatives aux fonctions exercées par les AAH ainsi que les conditions d’accès au concours interne.

Il prévoit l’octroi d’une bonification d’ancienneté  de deux ans pour les attachés recrutés par la voie de concours externes qui auront présenté leur concours en vue de la reconnaissances des acquis de l’expérience professionnelle  résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui conduit à la délivrance du doctorat.

A noter : ce texte modifie le décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001.

2 - Classement  et échelonnement indiciaire

Le deuxième décret définit  le classement indiciaire applicable au corps des AAH pour les années 2017, 218, 2019, 2020 et 2021 dans le cadre du protocole PPCR.

L’arrêté, quant à lui, précise leur échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière comme suit:

Grades et échelons

Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter du 1er janvier 2018

Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

Indices bruts à compter du 1er janvier 2021

Attaché hors-classe

ES

 

HEA

HEA

HEA

HEA

6

 

1022

1027

1027

1027

5

 

979

985

995

995

4

 

929

935

946

946

3

 

882

888

896

896

2

 

834

841

850

850

1

 

784

790

797

797

Attaché principal

10e échelon

-

-

-

-

1015

9e échelon

979

979

985

995

995

8e échelon

929

929

935

946

946

7e échelon

879

879

885

896

896

6e échelon

830

830

836

843

843

5e échelon

778

778

783

791

791

4e échelon

725

725

732

732

732

3e échelon

672

672

679

693

693

2e échelon

626

626

633

639

639

1er échelon

579

579

585

593

593

Attaché

11e échelon

810

810

816

821

821

10e échelon

772

772

778

778

778

9e échelon

712

712

718

732

732

8e échelon

672

672

679

693

693

7e échelon

635

635

642

653

653

6e échelon

600

600

607

611

611

5e échelon

551

551

558

567

567

4e échelon

512

512

518

525

525

3e échelon

483

483

490

499

499

2e échelon

457

457

462

469

469

1er échelon

434

434

441

444

444

 

Du changement dans les frais de déplacement des personnels de direction (DH, D3S et DS)

Publication au journal officiel du 7 juillet 2018 du décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.

Ce texte change les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de direction et des directeurs des soins en ouvrant de nouveaux cas d'éligibilité pour la prise en charge des frais de changement de résidence,, dans les cas suivants :

  • agent placé en recherche d'affectation ;
  • agent muté dans l'intérêt du service ;
  • placé en congé spécial ; - agent affecté au sein d'une direction commune ;
  • changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement

Il réduit également la durée de services pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence., dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution d'un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d'une direction commune :

- la durée de service de cinq années est ramenée à trois ans.

A noter : Le décret qui modifie le décret du 25 juin 1992 entre en vigueur au 1er aout 2018.

Inscription au tableau de l’ordre des infirmiers et des pédicures-podologues

 

Publication au journal officiel du 12 juillet 2018 du décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre.

Mise en ligne le 13 juillet 2018 sur le site circulaires legifrance du gouvernement de la note d'information n° DGOS/RH2/2018/169 du 10 juillet 2018 accompagnant le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre.

Ce décret précise les conditions de la transmission, par les établissements publics et privés, des listes nominatives des infirmiers et des pédicures podologues salariés, en vue de leur inscription au tableau de leur ordre.

Il indique que l’employeur public ou privé dépose tous les trois mois sur un portail sécurisé du conseil national de l’ordre des infirmiers et des pédicures-podologues la liste des personnes  qu’il emploie à cette date.

On notera que les premières listes devront être transmises au plus tard le 1er octobre2018.

Sont concernés également les masseurs-kinésithérapeutes.

Ce texte modifie  le décret 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre.

L’instruction de la  DGOS accompagnant le décret du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre doit permettre aux directeurs de s’approprier  les différentes  étapes de la procédure devant aboutir à l’inscription de ces agents à leur ordre.

Cette note contient 2 annexes.

Edition 2017/ Égalité hommes/Femmes

Ce rapport, présenté chaque année au Conseil commun de la fonction publique en est à sa  4e édition.

Rassemblant les dernières statistiques en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique, s’articule autour de 3 axes :

  • actualité et retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
  • faits et chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique;
  • bilan du dispositif des nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique.

Élections professionnelles 2018 : un oubli dans l’arrêté du 4 juin 2018

Publication au journal officiel du 18 juillet 2018 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière en ajoutant  les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Création d'un diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

 

Publication au journal officiel du 19 juillet 2018 de deux textes relatifs à la création du métier d’infirmier en pratique avancée

Le décret instaure un diplôme d'infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d'Etat délivré par l'université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l'exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique. Il  est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux.

L’arrêté décrit l’organisation et le déroulement de la formation en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.Il fixe, en son annexe,  le référentiel d'activités, de compétences et de formation.

  Exercice infirmier en pratique avancée (IPA)

Publication au journal officiel du 19 juillet 2018 de deux textes relatifs à l’exercice du métier d’infirmier en pratique avancée :

- le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée ;

- l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique.

Le décret définit les domaines d'intervention et les activités relatifs à l'exercice infirmier en pratique avancée.

Il précise également les conditions de prise en charge et d'information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l'infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin.

 

L’arrêté fixe les listes des actes techniques, de suivi et de prévention que l’IPA est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu'il est autorisé à renouveler ou à adapter, conformément aux annexes I à V de l’ arrêté.

Infirmier en pratique avancée : un nouveau diplôme de fin d’études

Publication au journal officiel du 25 juillet 2018 de l'arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet arrêté modifie l'article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social en ajoutant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée  à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant de la FPH.

 Développement des compétences dans la FPH: orientations 2019 Mise en ligne le 2 août 2018 sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/175 du 16 juillet 2018 relative aux orientations retenues pour 2019 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

Ce texte diffuse aux établissements les orientations en matière de développement des compétences de l'ensemble des personnels pour l'année 2019, au niveau national (5 fiches), les actions réactualisées (identification des violences conjugales), les axes prioritaires nouveaux (13 fiches, dont le développement de l'accompagnement managérial, la promotion des droits des mineurs hospitalisés, l'amélioration de la connaissance de la protection juridique des majeurs et la sensibilisation à la démarche éthique).

Elections professionnelles 2018 : instances représentatives

Publication au journal officiel du 4 août 2018 du décret n°2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière.

Le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement et au comité consultatif national, et ce, en vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018.

Il sécurise également ou simplifie certaines étapes du processus électoral (instauration d'un secrétaire de bureau de vote, harmonisation de certains délais de rectification des listes de candidats suivant les instances, renvoi à un unique arrêté pour fixer la date des élections dans l'ensemble de la fonction publique hospitalière).

Enfin, il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales de la fonction publique hospitalière qui classe les corps grades et emplois dans les CAP pour prendre en compte des modifications statutaires.

Organisation du vote électronique pour les directeurs

Publication au journal officiel du 8 août 2018 de trois arrêtés :

  • l'arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
  • l'arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière ;
  • l'arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.

Le premier texte apporte des précisions  sur les  modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs hospitaliers.

Le second arrêté porte sur la création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des directeurs hospitaliers.

Enfin, le dernier texte précise que les directeurs  hospitaliers voteront exclusivement par internet lors des prochaines élections pour élire leurs représentants aux commissions administratives paritaires nationales ainsi qu’au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

Élections professionnelles du 6 décembre 2018 : documents électoraux

 

Publication au journal officiel du 10 août 2018 de l’arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public.

Cet arrêté indique les modalités relatives aux documents électoraux (enveloppes, bulletins de vote…) à utiliser pour l’élection des représentants du personnel du 6 décembre 2018 (CAPL, CAPD, CCP, CTE, EP, GCS).

Il abroge l’arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux .

PPCR : seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif

Publication au journal officiel du 23 août 2018 de trois textes du 21 août 2018 -relatifs à la filière socio-éducative (corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs) : intégration en catégorie A, classement et échelonnement indiciaire :

  • le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
  • le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
  • l'arrêté du 21 août 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

1 - Dispositions statutaires 

Le décret indique que les corps de conseillers en économie sociale et familiale, d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants et d’assistants socio-éducatifs relèveront, à compter du 1er février 2019, de la catégorie hiérarchique A et de la catégorie sédentaire. Ils seront également intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale de ces corps, structuré en deux classes.

Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, de l’un des corps à caractère socio-éducatif de catégorie B susmentionné dans les nouveaux corps de catégorie A.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, les deux classes du premier grade des corps de conseillers en économie sociale et familiale, d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants et d’assistants socio-éducatifs  seront fusionnées pour parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif.

Enfin, des dispositions transitoires précisent le mode de prise en compte de ces reclassements pour l’organisation des élections professionnelles de la fin d’année 2018.

 

2 - Classement indiciaire

Ce texte fixe le classement indiciaire des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique."

3 - Échelonnement indiciaire

Ce texte qui abroge l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, fixe le nouveau régime d’échelonnement indiciaire.

Réforme des diplômes d’État de la filière  socio-éducative au 1er septembre 2018

Publication au journal officiel du 23 août 2018 de cinq textes réformant les diplômes d’état d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, de conseiller en économie sociale et familiales et d’assistant de service social :

L’article 1er de ces cinq textes classent au niveau II (licence) les diplômes d'État d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, de conseiller en économie sociale et familiales et d’assistant de service social (fonctions et activités définies à l'annexe I  « Référentiel professionnel » de chaque métier.

Chacun des arrêtés traite ensuite, par métier, le contenu et l’organisation de la formation et de l’organisation des épreuves de certification.

Ces arrêtés entrent en vigueur au 1er septembre 2018.

Précisions :

  • diplôme d'Etat d’éducateur technique spécialisé : les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d’Etat d’éducateur technique spécialisé jusqu’à la session d’examen 2020 restent régies par l'arrêté du 18 mai 2009.
  • diplôme d'Etat éducateur spécialisé : les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 20 juin 2007.
  • diplôme d'Etat éducateur de jeunes enfants : les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d’Etat d’éducateur de jeunes enfants jusqu’à la session d’examen 2020 restent régies par l’arrêté du 16 novembre 2005.
  • diplôme d'Etat d'assistant de service social : les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'assistant de service social jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Abrogations:

  • certaines dispositions de l’arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé ;
  • l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé à l'issue de la session d'examen 2020 ;
  • l’arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants à l’issue de la session d’examen 2020 ;
  • l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale à l'issue de la session d'examen 2020 ;
  • l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020 ainsi que l’arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation.

 

Actualisation des listes d’établissements publics de santé pour les D3S

Publication au journal officiel du 30 août 2018 de :

  • l'arrêté du 24 août 2018 rapportant l’arrêté du 24 mai 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, et modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur;
  • l'arrêté du 24 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Ces arrêtés actualisent la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, ainsi que celle des établissements dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs et directrices des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Un guide pratique pour l’organisation des élections professionnelles 2018 

 

Publication par la DGOS en date du 27 août 2018 d’un Guide pratique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018

Ce guide édité par la DHOS est un outil opérationnel d’accompagnement des services chargés de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisation des élections au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, aux commissions administratives paritaires locales et départementales et aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique hospitalière.

 Sa conception répond à trois préoccupations :

  • faciliter vos recherches par une présentation par thème ;
  • apporter des réponses aussi précises que possible aux situations concrètes que rencontrent les établissements et les ARS dans l’organisation du processus électoral ;
  • s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires en intégrant les dispositions récentes relatives notamment à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats et la possibilité du recours au vote électronique par internet.

Il est composé de huit fiches et de 11 annexes.

Avancement de grade/Taux de promotion 2018

Publication au journal officiel du 31 août 2018 de :

  • l'arrêté du 29 août 2018 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
  • l'arrêté du 23 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière paru au journal officiel du 28 mai  2018 .

Deux arrêtés du 23 mai 2018 et du 29 août 2018 viennent modifier l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, les taux de promotion permettant de fixer le nombre maximum d’avancements de grade pouvant être prononcés pour certains corps de la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2018 sont les suivants :

(Modification de l’annexe 1 de l’arrêté du 11 octobre 2017)

 

Corps et grade

Taux applicable en 2018

Filière administrative

Attaché principal

9 %

Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure

13 %

Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle

11 %

Assistant médico-administratif de classe supérieure

8 %

Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle

8 %

Adjoint administratif principal de 2e classe

6 %

Adjoint administratif principal de 1re classe

5 %

Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef

13 %

Filière ouvrière et technique

Dessinateur principal

10 %

Conducteur ambulancier principal

5 %

Ouvrier principal de 2e classe

6 %

Ouvrier principal de 1re classe

7 %

Agent de maîtrise principal

15 %

Technicien supérieur hospitalier de 2e classe

10 %

Technicien supérieur hospitalier de 1re classe

13 %

Psychologues

Psychologue hors classe

9 %

Filière soins

 

Agent de services hospitaliers qualifié classe supérieure

10 %

Aide-soignant principal

8 %

Infirmier de classe supérieure

15 %

Infirmier en soins généraux deuxième grade

11 %

Filière de rééducation de catégorie A

Pédicure podologue de classe supérieure

11 %

Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure

11 %

Ergothérapeutes de classe supérieure

11 %

Psychomotricien de classe supérieure

11 %

Orthophoniste de classe supérieure

11 %

Orthoptiste de classe supérieure

11 %

Diététicien de classe supérieure

13 %

Filière de rééducation et médico-technique de la catégorie B - voie d’extinction

Pédicure podologue de classe supérieure 

15 %

Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure 

12,5%

Ergothérapeutes de classe supérieure 

12 %

Psychomotricien de classe supérieure 

12 %

Orthophoniste de classe supérieure 

15 %

Orthoptiste de classe supérieure 

15 %

Manipulateur en électroradiologie de classe supérieure 

12 %

Filière médico-technique

Manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure

11 %

Technicien de laboratoire médical de classe supérieure

15 %

Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure

12 %

Filière socio-éducative

Conseiller en économie sociale et familiale de classe supérieure

15 %

Educateur technique spécialisé de classe supérieure

12 %

Educateur de jeunes enfants de classe supérieure

12 %

Animateur principal 2e classe

12 %

Animateur principal 1re classe

8 %

Moniteur-éducateur principal

8 %

Assistant socio-éducatif principal

10 %

Sages-femmes des hôpitaux

Sage-femme des hôpitaux du 2d grade

10 %

 

Une loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publication au journal officiel du 6 septembre 2018 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue (titre I - art. 1 à 48) de la loi ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage (titre II - art. 49 à 65).

Le titre III de la loi  (art. 66 à 116) contient des dispositions relatives à l'emploi et des mesures relatives au détachement des travailleurs, à la lutte contre le travail illégal, à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Le chapitre 5  concerne les mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique : on notera que les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

Le plafond d’heures supplémentaires en cas de crise sanitaire peut être augmenté

Publication au journal officiel du 8 septembre 2018 de la décision du 1er septembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En application de l’alinéa 3 de l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, une décision du 1er septembre 2018 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour garantir la continuité et la sécurité des soins, à titre exceptionnel, à recourir de façon transitoire et pour les personnels infirmiers de bloc opératoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond de 15 heures, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018.

Elections professionnelles 2018 : CAPN et CCN

 

Publication au journal officiel du 22 septembre 2018 de l’arrêté du 18 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.

Cet arrêté apporte deux modifications à l’article 16 de l’arrêté du 13 juillet 2018 : 

- 4e alinéa : les mots : « Confidentiel-Ne pas ouvrir » sont remplacés par les mots : « Confidentiel et personnel ».

- 6e alinéa supprimé (il concernait l’envoi du  courrier postal à l’électeur.

Création d'une indemnité visant à garantir la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers

Publication au journal officiel  du 28 septembre 2018 du décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion.

Ce texte fixe les modalités d'attribution et de calcul d'une indemnité allouée aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (en excluant les contractuels) affectés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situé à La Réunion, soit :

« Le montant mensuel brut de l'indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l'activité principale exercée au sein de l'établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l'agent aurait pu prétendre en cas d'exercice de ses fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 situé sur le territoire métropolitain de la France »..

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Cette mesure est destinée à compenser la fin de l'indexation des primes et indemnités à la Réunion, qui devait intervenir au 1er octobre et qui est repoussée au 1er janvier 2019. Quant aux contractuels, qui jusqu'alors se voyaient appliquer l'indexation des primes et indemnités, ils sont exclus de l'indemnité compensatrice,

Adoption de règles de gestion et de placement applicable à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Publication au journal officiel  du 10 octobre 2018 du décret n°2018-837 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique.

Le texte prévoit la possibilité pour le Conseil d’administration de  l’ERAFP d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle.

Il modifie également le code des placements financiers et prudentiel de l’établissement.

Don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants

Publication au journal officiel  du 10 octobre 2018 du décret n°2018 874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

Ainsi, un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :

1/° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

2/° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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