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Statuts médicaux à l’hôpital : synthèse des nouveaux statuts envisageables et de leur rémunération

Personnels médicaux - Statuts et rémunération
Publié le 13 septembre 2022 - Mis à jour le 13 septembre 2022
Focus
Statuts médicaux à l’hôpital : synthèse des nouveaux statuts envisageables et de leur rémunération

Depuis le lundi 7 février 2022, les statuts envisageables permettant le recrutement de personnels médicaux, que ce soit par nomination ou par contrat, ont été modifiés. Désormais, ce recrutement de médecins à l’hôpital est envisageable sous l’un des statuts ou contrats suivants :

  • statut unique de praticien hospitalier ;
  • statut de praticien contractuel, en respectant l’un des quatre cas de recours ;
  • statut d’assistant des hôpitaux ;
  • statut de praticien associé ;
  • contrat d’exercice libéral en établissement de santé.

Vous retrouverez sur Légibase Santé des fiches détaillés pour chaque statut, chaque prime. Ces fiches précisent également les dispositions transitoires applicables.

Le présent focus propose la synthèse des nouveaux cas de recrutement, hors cas de recrutement des hospitalo-universitaires dans les CHU, ainsi que les émoluments et primes applicables.

 

I - Les différents statuts envisageables

A - Le praticien hospitalier

Textes applicables :

CSP, art. R. 6152-1 et s.

 

Depuis la fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, les obligations de service hebdomadaire des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein, et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel.

L’accès se fait traditionnellement par le biais du concours national de praticien hospitalier. Les lauréats du concours sont inscrits sur une liste d’aptitude leur permettant de candidater aux emplois vacants de praticiens hospitaliers.

Les postes de praticiens hospitaliers font l’objet, deux fois par an, de tours de recrutements organisés par le Centre national de gestion. La nouvelle procédure est cependant plus souple et permet de publier des postes entre les deux mises en ligne annuelles traditionnelles.

La procédure de recrutement externe d’un praticien hospitalier sur un poste régulièrement publié comprend une proposition du chef de service, l’avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement puis une proposition de nomination dans l’établissement par le directeur ou la directrice, au directeur du centre national de gestion.

Il s’agit du statut de principe du recrutement médical à l’hôpital.

Les praticiens hospitaliers sont rémunérés selon la grille suivante :

Échelon Émoluments hospitaliers pour un équivalent temps plein (montants bruts annuels)
1er  54 786,00 €
2e 57 224,05 €
3e 61 229,63 €
4e 65 583,34 €
5e 67 673,11 €
6e 70 111,16 €
7e 75 335,70 €
8e 78 470,48 €
9e 89 210,98 €
10e 93 160,24 €
11e 98 335,24 €
12e 103 510,24 €
13e  110 755,24 €

   
B - Le praticien contractuel

Textes applicables :

CSP, art. R.6152-334 et s.

 

Le nouveau statut de praticien contractuel remplace les anciens statuts de praticien contractuel, de praticien attaché et de clinicien des hôpitaux.

Il comprend quatre cas de recours, permettant à la directrice ou au directeur de recruter par contrat un médecin, sur proposition du chef de service et avis du chef de pôle et du président de la commission médical d’établissement.

Tableau récapitulatif des cas de recours aux praticiens contractuels.

Alinéa de l’article R. 6152-338

Cas de recours

Durée

Temps de travail

Rémunération

1o)

Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence

Ou en cas d’accroissement temporaire d’activité

Durée initiale de 6 mois, renouvelable par périodes de 6 mois dans la limite de 2 ans

Entre 1 et 10 demi-journées

Entre 40 774,86 € et 70 111,16 €

€2o)

En cas de difficultés particulières de recrutement (correspond à l’ancien statut de clinicien hospitalier)

Ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire

Durée initiale de 3 ans, durée de contrat au maximum de 6 ans

Entre 1 et 10 demi-journées

Plafond maximum 119 130 euros

Peut comprendre une variable

3o)

Dans l’attente de son inscription sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé

Durée maximale de 3 ans

Minimum 5 demi-journées

Au maximum la rémunération qu’aurait le praticien s’il était nommé PH

4o)

Pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés (correspond à l’ancien statut d’attaché)

CDD 3 ans

Puis au choix :

- nouveau CDD 3 ans

- ou CDI

Après 6 ans, CDD, si renouvellement, obligatoirement CDI

Maximum 4 demi-journées

Entre 40 774,86 € et 70 111,16 €

 

À noter ! Pour les praticiens en cumul emploi retraite, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier détenu avant l’admission à la retraite.

C - L'assistant des hôpitaux

Textes applicables : CSP, art.6152-501 et s.


Le statut d’assistant des hôpitaux est un statut dit de « post-internat. »

Il a vocation à intervenir à la suite de la dernière année d’internat, sous l’appellation de docteur junior, une fois le praticien diplômé inscrit à l’ordre des médecins.

Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l’établissement public de santé.

Le recrutement se fait sur proposition du chef de service, et avis du chef et du président de la commission médicale d’établissement.

Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d’un an, soit de deux ans renouvelables par période d’un an, sans que la période totale d’exercice des fonctions en qualité d’assistant ne puisse excéder six ans. En théorie, ils peuvent êtres assistant généraliste ou assistant spécialiste.

Les assistants sont rémunérés selon la grille suivante :

Années de contrat

Assistant généraliste (montants bruts annuels)

Assistant spécialiste (montants bruts annuels)

1re et 2e

28 780,42

33 145,94

3e et 4e

33 145,94

36 083,95

 

5e et 6e

36 083,95

40 775,65

 

D - Le praticien associé

Textes applicables :

CSP, art. R.6152-901


Le statut de praticien associé remplacera définitivement au 1er janvier 2023 les anciens statuts de praticien attaché associé et de praticien assistant associé. Il concerne le recrutement de praticiens à diplôme hors union européenne.

Il ne s’agit plus d’un statut à recrutement direct par les établissements mais d’un statut d’affectation dans l’établissement, par le directeur général du CNG ou de l’ARS.

Relèvent du statut des praticiens associés :

  • les praticiens qui sont tenus d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation (affectés par le directeur général du CNG ou par l’ARS) ;
  • les praticiens bénéficiant d’une autorisation d’exercice temporaire (autorisation accordée par l’ARS, situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial ou de la protection subsidiaire, et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises).

Les praticiens associés sont rémunérés selon 2 échelons dont les montants sont les suivants :

1er échelon : 36 083,21 €

2e échelon : 40774,86 €

À noter – Une indemnité différentielle existe dans certains cas pour les praticiens préalablement recrutés sur l’un des anciens statuts d’associés.

   
 E - Le contrat d'exercice libéral en établissement de santé

Textes applicables :


 Le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires, à participer à l'exercice des missions de service public.

Ces professionnels sont rémunérés à l’acte, minorés d’une redevance.

La redevance est égale à un pourcentage des honoraires (en secteur I).

Ce pourcentage est fixé comme suit :

  • 10 % pour les consultations ;
  • 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
  • 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé.

Ces professionnels participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé. Ces contrats, à l'exception de ceux conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les contrats conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants.

Les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, admis à participer à l'exercice des missions des hôpitaux de proximité peuvent être indemnisés à ce titre. Cette indemnité s'ajoute aux honoraires mentionnés au premier alinéa du présent article.

Il existe pour ce cas de recours un contrat type FHF/CNOM, contrat type portant sur les conditions d’intervention des médecins libéraux en centre hospitalier élaboré par la Fédération hospitalière de France et le Conseil national de l’ordre des médecins. Ce contrat type est mis en ligne sur les sites internet du CNOM et de la FHF.

II - Synthèse des primes applicables

Texte applicable :

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé


   A - Primes de base

Aux émoluments de base des médecins peuvent s’ajouter des primes. Les principales primes sont les suivants :

 

PH

PC

Assistants

Associés

Indemnité d’engagement de service public exclusif

Oui

1010 € (montant brut mensuel)

Non

Oui

1010 €

(montant brut mensuel)

 

non

Indemnité sectorielle et de liaison

Oui (pour les psychiatres qui remplissent les conditions)

420,86 €

 

Non

Non

Non

Prime d’exercice territoriale

Oui (si signature d’une convention de temps partagé). L’activité est réalisée pendant le temps de travail normal du médecin.

Montants variables en fonction du nombre de demi-journées réalisées et selon que cette réalisation est en semaine et le week-end.

 

Prime de solidarité territoriale

Oui (si signature d’une convention de solidarité territoriale). L’activité est réalisée en dehors du temps de travail normal du médecin (TTA)

Oui

Non

Prime d’engagement de carrière hospitalière

Oui (second versement) si signature de la convention en qualité de PC ou d’assistant)

Oui (premier versement) si engagement à passer le concours de PH

Non

 

Montant de la prime d’exercice territorial selon le nombre de demi-journées passées en dehors du site principal :

Nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal

 

Montant brut mensuel

 

1 demi-journée

 

250 €

de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus

 

450 €

de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus

 

700 €

4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d'exercice ou plus de 4 demi-journées

 

1000 €


 Montant de la prime de solidarité territoriale en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois :

 

Montants bruts

pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin

293,25 €

 

pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés

 

427,25 €

 

 

À noter - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par arrêté pris après avis de la commission régionale paritaire, autoriser une minoration ou une majoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %.

À ces primes peuvent s’ajouter des primes liées à la participation à la permanence des soins. Elles sont synthétisées dans le focus : "Les variables de rémunération des médecins liées au temps de travail". 

En outre, les praticiens contractuels peuvent bénéficier, sous réserve de ne pas dépasser une rémunération brute annuelle de 53 007 € 38, d’une indemnité de précarité. Voir sur ce point la fiche : "L’indemnité de précarité des médecins". 

Précisions sur la prime d'engagement de carrière hospitalière

La prime d’engagement de carrière hospitalière a été instituée en 2017 dans le cadre du plan d’attractivité pour les carrières hospitalière.

L’objectif est de signer des conventions avec des médecins qui s’engagent à se présenter au concours de praticien hospitalier et à exercer en cette qualité pendant quelques années. La contrepartie est le versement d’une prime d’engagement de carrière hospitalière laquelle peut être liée aux besoins spécifiques d’une région et/ou d’une discipline au niveau national.

Elle ne concerne que deux statuts : les assistants des hôpitaux et les praticiens contractuels.

La prime fait l'objet de deux versements dont chacun est égal à la moitié du montant.

Le premier versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la prise d'effet de la convention pour les praticiens contractuels et les praticiens associés concernés.

Le second versement est effectué par l'établissement signataire de la convention dans le mois de la nomination du praticien en tant que praticien hospitalier en période probatoire ou dans le mois au praticien auquel aucun poste n’aura été proposé.

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur la liste régionale des spécialités en tension perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 20 000 € brut (10 000 € lors de la signature de la convention en qualité de praticien contractuel ou d’assistant, 10 000 € lors de sa nomination en qualité de praticien hospitalier).

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur la liste nationale des spécialités en tension perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 10 000 € brut (5 000 € lors de la signature de la convention en qualité de praticien contractuel ou d’assistant, 5 000 € lors de sa nomination en qualité de praticien hospitalier). À ce jour, deux spécialités sont concernées : l’anesthésie-réanimation et la radiologie.

Important !

Les praticiens signataires d'une telle convention peuvent, s'ils en remplissent les conditions, percevoir, de façon cumulative, les deux primes.

Texte applicable :

- arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé

- arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé

 

 

 

 

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