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Vers une valeur juridique pour les accords locaux ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 7 juillet 2020 - Mis à jour le 10 juillet 2020
Focus
Vers une valeur juridique pour les accords locaux ?
© Adobe Stock

Les accords locaux dans la fonction publique ont une reconnaissance juridique, mais ils ne constituent pas une norme juridique. Ils ont ce que l’on appelle traditionnellement une valeur morale ou managériale.

En effet, le Conseil d’État, de jurisprudence constante, refuse de leur reconnaître un caractère opposable.

Cependant, depuis les accords de Bercy du 2 juin 2008 et surtout la loi no 2010-751 de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010, la loi a voulu insuffler une pratique de la négociation et par là une reconnaissance juridique de cette pratique.

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