Aide à la personne : comment comprendre l’article 9 de la loi de finances pour 2018 qui assure une sécurisation fiscale pour les « supplétifs » de l’action sociale ?
Voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 9 de la loi de finances pour 2018 supprime un risque fiscal encouru par une fraction de ces services unanimement reconnus et encouragés d’aides à la personne.
Employant au total 1,4 million de personnes au sein de 9 099 associations, 28 772 et 1 324 organismes publics [1], soit 1 % du PIB et 5 % de la population active, les services à la personne [2] représentent une activité économique réelle liée à l’évolution de notre société : comment traiter sans eux le vieillissement de la population française, mais aussi une natalité dynamique.
Englués dans les autres sujets de santé et d’action sociale, l’État, les collectivités et les services publics qui ne peuvent pas assurer directement ces aides aux personnes, apportent un soutien réel à ces services «…
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