Passer d'une fonction publique à l'autre : comment faire ?

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Nous sommes un établissement de santé relevant de la fonction publique hospitalière. Un de nos agents, infirmier, envisage de partir travailler dans une collectivité territoriale, et nous a interrogé sur le point de savoir s’il pouvait le faire sous forme d’une mutation directe auprès de la collectivité en question. Merci pour votre réponse.

Dans la fonction publique hospitalière, la mutation est envisagée aux articles 32, 36 et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L’article 32 dispose ainsi : « Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : a) En application de la législation sur les emplois réservés ; b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou emploi ; c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la…
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