Grève : jurisprudence

Décompte des retenues sur le traitement mensuel - Droit au congé annuel. Eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret no 62-765 du 6 juillet 1962, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à…