De nouvelles lignes directrices pour la gestion des corps de la fonction publique hospitalière ?

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Largement pratiquée dans le droit européen pour mieux coordonner l’application de normes européennes et des pratiques administratives des États, la notion de « ligne directrice » est aussi présente en droit interne ; par exemple, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit », l’Autorité de la concurrence a publié en 2013 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations…

Désormais, cette notion fait une apparition timide en droit de la fonction publique.

Un des titres du projet de loi no 1802 du 27 mars 2019, de transformation de la fonction publique, entend notamment simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, en renforçant les mécanismes de reconnaissance de la performance professionnelle des agents publics. Le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) doivent ainsi être recentrés sur la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes (article 14). Supprimant la compétence consultative des CAP en matière de promotion…
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