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 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Un avis publié au journal officiel du 20 juin 2012 a pour objet de proposer le nombre d’inscriptions pour l'établissement des listes d'aptitude de D3S au titre de l'année 2013 (décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière).

Accès à la hors classe :

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :

1/ Dans la limite de 6 % des nominations prononcées, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966

Nombre d'inscriptions proposé : 7 emplois.

2/ Dans la limite de 4 % des nominations prononcées, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, qui, au 1er janvier 2013, auront atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifieront de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Nombre d'inscriptions proposé : 4 emplois.

Accès direct à la classe normale :

Peuvent leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :

1/ Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.

Nombre d'inscriptions proposé : 7 emplois.

2/ Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale qui, au 1er janvier 2013, auront atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifieront de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

Nombre d'inscriptions proposé : 5 emplois.

Les candidats ont trois semaines, à compter du 20 juin 2012, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature en double exemplaire, auprès du CNG. Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.

Les dossiers peuvent être demandés  par courrier au CNG , par messagerie à l'adresse mail : cng-unite.dssms@sante.gouv.fr ou obtenus directement par téléchargement sur le site Internet : www.cng.sante.fr

Les auditions se dérouleront à compter du mois d'octobre 2012.

A noter : il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

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