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Avancement et notation : D3S : le statut d'emploi fonctionnel en HEB est créé !

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 24 mai 2012 - Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

1/ Un décret du 9 mai 2012 porte création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que certains établissements mentionnés au 1° de ce même article.

Le texte fixe les conditions de nomination, de détachement et d'avancement dans le statut d'emploi, qui comporte cinq échelons.

Ce statut est ouvert aux D3S appartenant à la hors classe et aux autres fonctionnaires titulaires d’un grade d’avancement dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou titulaires d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des D3S hors classe. Ces personnels doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps mentionnés ci-dessus, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.

2/ Un arrêté du 9 mai 2012 fixe à 10 le nombre total des emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012

Le montant minimal des budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.

La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction est publiée sur le site internet du CNG

3/ Un arrêté du 9 mai 2012 fixe à 12 % le pourcentage maximal des établissements pour lesquels l'occupation de l'emploi de directeur peut donner accès à l'échelon fonctionnel.

La liste des établissements concernés est fixée chaque année en prenant en compte le montant des budgets et l'importance des responsabilités assumées.

Nota : l’échelon fonctionnel n'est accessible qu'aux directeurs ayant acquis au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon.

Sources

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