Cessation de fonction : la loi sur les retraites a été promulguée le 21 janvier 2014
Une loi en date du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été publiée. Il s'agit du troisième et plus important volet de la réforme des retraites lancée par l'équipe Ayrault, qui vise à combler le déficit de 7,6 milliards d'euros du régime général des salariés attendu en 2020.
Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :
- 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
- 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
- 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
- 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
- 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
- 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
Les deux autres volets sont des mesures de financement intégrées dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 (fiscalisation des majorations familiales de retraite) et dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 (hausse des cotisations vieillesse, création d'une cotisation déplafonnée pour les indépendants).
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