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Cessation de fonction : modalités de règlement des droits à pension des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques dans le cadre d'une pension unique

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

Une loi du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte a établi que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements administratifs de Mayotte devaient être intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 dans un des corps ou cadre d’emplois des trois fonctions publiques.

Un décret du 13 novembre 2012 met en œuvre les dispositions législatives (VII de l'article 64-1 de la loi précité) aux termes desquelles l'ensemble des services effectués par les intéressés durant leur affiliation, d'une part, au régime de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte, d'autre part, au régime spécial de retraite attaché à la fonction publique dans laquelle ils ont été intégrés ou titularisés, est pris en compte pour la constitution du droit à pension unique.

Le décret précise notamment les conditions d'ouverture du droit à pension unique (deux années de services), la procédure de liquidation et de notification à l'agent et au régime spécial d'intégration de la part de pension correspondant aux services effectués antérieurement à l'intégration, le versement par le seul régime d'intégration de la pension unique, les modalités de calcul de la pension unique et les règles de réversion applicables.

Enfin, le texte prévoit les modalités de coordination entre les régimes spéciaux de retraite et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Source

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