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Cessation de fonctions : accès à la retraite des personnels handicapés : justificatifs à produire attestant du taux d'incapacité permanente

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 3 septembre 2015 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Suite à la parution du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 précisant les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés dont le taux d'incapacité permanente est abaissé à 50 % (au lieu de 80 %), un arrêté en date du 24 juillet 2015 fixe la nouvelle liste les pièces justificatives attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

A noter : l’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente (80 %) est abrogé.

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